Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 26

En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 Sct. Chapitre VII : Emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 Art. 35, Art. 54, Art. null II.-Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents qui remplissent les conditions d'accès aux emplois de direction de l'Etat fixées aux articles 4,47 ou 48 de ce décret et qui exercent, à la date de création des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Ile-de-France, des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en outre-mer, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations, les fonctions de préfigurateur ou de préfigurateur adjoint de ces directions peuvent être nommés dans l'emploi de directeur ou de directeur adjoint correspondant.

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legi/LEGITEXT000042647599#art-26