Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 du décret du 21 octobre 1968 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000042645672#art-15