Art. 11
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 du décret du 24 septembre 2015 susvisé relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement entrent en vigueur à la date de son prochain renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000042647948#art-11