Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'indisponiblité du service en ligne du portail de la douane destiné aux déclarations du précédent alinéa, les déclarants peuvent recourir à des imprimés mis à la disposition des déclarants par l'administration des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000042653721#art-2