DECRET·n° 2020-1564·9 décembre 2020
Décret n° 2020-1564 du 9 décembre 2020 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 407 du code général des impôts
En vigueur depuis le 9 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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