Art. 4
En vigueur depuis le 13 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion de l'aide est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la culture conclut une convention à cet effet. A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée : 1° De recevoir et d'instruire les demandes d'aide ; 2° De verser l'aide aux bénéficiaires ; 3° D'opérer des contrôles après le versement de l'aide en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ; 4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ; 5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité. L'Agence de services et de paiement peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000042661471#art-4