Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE - DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 , Art. null - DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000042679930#art-4