DECRET·n° 2020-1591·16 décembre 2020

Décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

En vigueur depuis le 16 décembre 2020 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil