Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DE LA LOI N° 2019-222 DU 23 MARS 2019 DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R612-46
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Prolegi/LEGITEXT000042703289#art-3