Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION OU ALLÈGEMENT DE LA PARTICIPATION DE MAGISTRATS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R723-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-36, Art. R930-1, Art. R940-1
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Prolegi/LEGITEXT000042703289#art-8