Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 12
En vigueur depuis le 20 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042703289#art-12