Titre Titre II : AUTRES DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION OU ALLÈGEMENT DE LA PARTICIPATION DE MAGISTRATS AU SEIN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R93-2, Art. R107, Art. R117-1-7, Art. R163, Art. R189, Art. R199, Art. R204, Art. R214, Art. R239, Art. R251, Art. R271
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Prolegi/LEGITEXT000042703289#art-9