Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 , -9, -11, -12, -14, -10, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 -15

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legi/LEGITEXT000042703509#art-1

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