DECRET · n° 2020-1620

Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Art. 3

En vigueur depuis le 21 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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legi/LEGITEXT000042703509#art-3

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