Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financier
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R612-51-1, Art. R613-1-A, Art. R613-1-2, Art. R613-3-1, Art. R613-3-4, Art. R613-3-7, Art. R613-3-9, Art. R613-8, Art. R. 612-20-1
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Prolegi/LEGITEXT000042728252#art-3