DECRET·n° 2020-1637·22 décembre 2020
Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
En vigueur depuis le 22 décembre 2020 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financierChapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financier
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions outre-mer modifiant le livre VII du code monétaire et financierChapitre III : Dispositions outre-mer modifiant le livre VII du code monétaire et financier
Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 5Art. 6