Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” , Art. D541-95, Art. D541-96, Art. D541-97, Art. D541-98, Art. D541-99
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Prolegi/LEGITEXT000042743720#art-1