Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042735394
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DEPARTEMENT SIEGE EFFECTIFS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES Interprofessionnelle Encadrement TOTAL employeurs salariés employeurs salariés Cour d'appel de Saint-Denis Mayotte Mamoudzou 12 12 3 3 30
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