DECRET·n° 2020-1656·22 décembre 2020

Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes

En vigueur depuis le 22 décembre 2020 6 articles 6 versions historisées

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