Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 15-1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 51, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000042733704#art-1