Art. 4
En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2, qui entreront en vigueur le 27 décembre 2020 à 0 heure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042733704#art-4