Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 II.- Les dispositions de l'article 1er de ce décret, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042804563#art-4