DECRET·n° 2020-1678·23 décembre 2020
Décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie
En vigueur depuis le 23 décembre 2020 5 articles 5 versions historisées
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