Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R613-46-1, Art. R613-46-2, Art. R613-46-3, Art. R613-46-4, Art. R613-46-5, Art. R613-46-6
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Prolegi/LEGITEXT000042860312#art-2