DECRET·n° 2020-1703·24 décembre 2020
Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire
En vigueur depuis le 24 décembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financierChapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5Art. 6Art. 7