Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D165-1, Art. D165-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif., Art. D165-1, Art. D165-2, Art. D165-3
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Prolegi/LEGITEXT000042864940#art-1