DECRET·n° 2020-1710·24 décembre 2020
Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 24 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne