Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses
Art. 186
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les autres dispositions règlementaires en vigueur, la référence au " décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " et au " décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de cette loi " s'entendent comme une référence au décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 -1 - Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 Art. R656-3, Art. R632-4 - Arrêté du 27 décembre 1996 - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 - Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - Arrêté du 27 décembre 1996
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-186