DECRET·n° 2020-1717·28 décembre 2020

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES

Art. 1

capo Chapitre Ier : Conditions d'éligibilitéChapitre Ier : Conditions d'éligibilité

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelleChapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle

sezione Section 1 : Composition et fonctionnement des bureauxSection 1 : Composition et fonctionnement des bureaux

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

sezione Section 2 : Compétence des bureauxSection 2 : Compétence des bureaux

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocatChapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat

sezione Section 1 : Demande d'aideSection 1 : Demande d'aide

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

sezione Section 2 : Instruction des demandesSection 2 : Instruction des demandes

Art. 46 Art. 47 Art. 47-1 Art. 47-2 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

sezione Section 3 : Décisions des bureauxSection 3 : Décisions des bureaux

Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 55-1 Art. 56 Art. 57 Art. 57-1 Art. 58 Art. 59 Art. 60

sezione Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocatSection 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

sezione Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelleSection 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

sezione Section 5 : Le retrait de l'aideSection 5 : Le retrait de l'aide

Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68

sezione Section 6 : Les recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelleSection 6 : Les recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle

Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74

capo Chapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministérielsChapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministériels

sezione Section 1 : Modalités de choix ou de désignationSection 1 : Modalités de choix ou de désignation

Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85

sezione Section 2 : Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministérielsSection 2 : Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels

paragrafo Sous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationSous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 93-1 Art. 94

paragrafo Sous-section II : Rétribution des autres auxiliaires de justiceSous-section II : Rétribution des autres auxiliaires de justice

Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100

paragrafo Sous-section III : Rétribution en cas d'aide juridictionnelle partielleSous-section III : Rétribution en cas d'aide juridictionnelle partielle

Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104

paragrafo Sous-section IV : Modalités de règlement de la rétributionSous-section IV : Modalités de règlement de la rétribution

Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115

sezione Section 3 : L'avance et le recouvrement des fraisSection 3 : L'avance et le recouvrement des frais

Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130

sezione Section 4 : La gestion des fonds d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat par les caisses des règlements pécuniaires des avocatsSection 4 : La gestion des fonds d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat par les caisses des règlements pécuniaires des avocats

Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135

titolo Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUETitre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE

capo Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridiqueChapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique

Art. 136 Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143

capo Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droitChapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit

Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 147 Art. 148

titolo Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIETitre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. 149

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et au concours des avocats et des officiers publics ou ministérielsSection 1 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et au concours des avocats et des officiers publics ou ministériels

Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 152-1

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droitSection 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droit

Art. 153

paragrafo Sous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinSous-section I : Conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Art. 153-1 Art. 153-2

paragrafo Sous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-MiquelonSous-section II : Conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 153-3

paragrafo Sous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie françaiseSous-section III : Conseil de l'accès au droit de la Polynésie française

Art. 153-4 Art. 153-5

paragrafo Sous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-CalédonieSous-section IV : Conseil de l'accès au droit de la Nouvelle-Calédonie

Art. 153-6 Art. 153-7 Art. 153-8

sezione Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à MayotteSection 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte

Art. 154 Art. 155 Art. 156

sezione Section 4 : Dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 4 : Dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164

sezione Section 5 : Dispositions spécifiques applicables en Polynésie françaiseSection 5 : Dispositions spécifiques applicables en Polynésie française

Art. 165 Art. 165-1 Art. 166 Art. 167 Art. 168 Art. 169 Art. 170 Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175

sezione Section 6 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-FutunaSection 6 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

Art. 176 Art. 177

titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

capo Chapitre Ier : Dispositions diversesChapitre Ier : Dispositions diverses

Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 186

capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires

Art. 187

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000048785128

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000042873268

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