DECRET·n° 2020-1717·28 décembre 2020
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES
capo Chapitre Ier : Conditions d'éligibilitéChapitre Ier : Conditions d'éligibilité
capo Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelleChapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle
capo Chapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocatChapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat
capo Chapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministérielsChapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministériels