Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le demandeur est mineur et demande à être entendu avec un avocat en application de l'article 388-1 du code civil, il est admis d'office à l'aide juridictionnelle
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-11