Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le foyer fiscal est composé de plus d'une personne, les plafonds de ressources et de patrimoine prévus aux articles 3, 4 et 5 sont majorés d'une somme équivalente : 1° A 0,18 fois le montant du plafond pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes supplémentaires ; 2° A 0,1137 fois ce même montant pour chaque personne au-delà de la troisième.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-6