Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, peuvent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat, sous condition de ressources : - les personnes physiques de nationalité française ; - les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ; - les personnes non ressortissantes de l'Union européenne résidant habituellement et régulièrement en France. Le bénéfice de ces aides peut également être accordé dans les conditions dérogatoires prévues aux articles 2, 3, 3-1, 6, 9-1, 9-2, 9-4, 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-2