Titre Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
Art. 142
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'aide juridique se réunit sur convocation du président et au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-142