Titre Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE›Chapitre Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
Art. 144
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils départementaux de l'accès au droit ont leur siège au chef-lieu du département. Ils sont présidés par le président du tribunal judiciaire de ce chef-lieu. Ils sont désignés sous le nom du département.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-144