Titre Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE›Chapitre Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
Art. 148
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-148