Titre Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Le Conseil national de l'aide juridique
Art. 143
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique est assuré par les services du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-143