Titre Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE›Chapitre Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
Art. 145
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-145