Titre Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE›Chapitre Chapitre II : Les conseils départementaux de l'accès au droit
Art. 147
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-147