Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042873268
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II BARÈME DE RÉTRIBUTION EN MATIÈRE D'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT POUR LES PROCÉDURES NON JURIDICTIONNELLES Mesures Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure Assistance seule au cours de la mesure y compris en cas de prolongation de la mesure Entretien et assistance au cours de la mesure hors prolongation de la mesure Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure Plafond par avocat en cas de cumul (par période de 24 heures) 1. Gardes à vue 1-1 Garde à vue 61 € - 300 € 150 € 1 200 € 1-2 Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime) - 61 € - - 1 200 € 1-3 Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime) - 150 € - - 1 200 € 2. Retenues 2-1 Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition 61 € - 300 € 150 € 1 200 € 2-2 Retenue douanière 61 € - 300 € 150 € 1 200 € 2-3 Retenue d'une personne déférée dans les locaux de la juridiction en vue de sa comparution 61 € - - - 2-4 Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale 61 € 100 € - - 2-5 Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion 61 € - - - 2-6 Retenue des étrangers aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour sur le territoire français 61 € - 150 € - 2-7 Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté - 88 € - - 3. Autres interventions 3-1 Défèrement devant le Procureur de la République - 46 € - - - 3-2 Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur - 46 € - - - 3-3 Audition libre - 150 € - - - 3-4 Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue - 88 € - - - 3-5 Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue - 88 € - - - 3-6 Intervention auprès de l'avocat assistant une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en France - 150 € - - -
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Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-legiarti000042873268