Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement des bureaux
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents et membres des bureaux et des sections de bureau sont nommés ou désignés pour une période de trois années renouvelable. Les membres des bureaux et des sections de bureau, honoraires, ne sont renouvelables qu'une fois. Toutefois, en ce qui concerne les bureaux d'aide juridictionnelle établis près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, la nomination ou la désignation des membres honoraires peut être renouvelée sans limitation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042872944#art-24