Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-1 A, Art. R111-1 B, Art. R111-1 C, Art. R111-1 D
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Prolegi/LEGITEXT000042868606#art-1