DECRET·n° 2020-1720·24 décembre 2020
Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 24 décembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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