Art. 7
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 11° de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021. L'article 6 s'applique aux contributions dues à compter de l'année 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042879656#art-7