DECRET·n° 2020-1739·29 décembre 2020
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
En vigueur depuis le 29 décembre 2020 8 articles 8 versions historisées
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