Chapitre Chapitre Ier : Des modifications du code de commerce
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R226-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R226-1, Art. R226-2
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Prolegi/LEGITEXT000042896963#art-6