DECRET·n° 2020-1742·29 décembre 2020

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

En vigueur depuis le 29 décembre 2020 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Des modifications du code de commerceChapitre Ier : Des modifications du code de commerce

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Des modifications des autres codes et textes réglementairesChapitre II : Des modifications des autres codes et textes réglementaires

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 16 Art. 17

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