DECRET · n° 2020-1742

Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

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Chapitre Chapitre II : Des modifications des autres codes et textes réglementaires

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 , Art. 24

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legi/LEGITEXT000042896963#art-14

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