Chapitre Chapitre II : Des modifications des autres codes et textes réglementaires
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D211-9-4
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Prolegi/LEGITEXT000042896963#art-15