Titre Titre III : GESTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La RATP établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui identifie les informations mentionnées au I de l'article L. 2142-18 du code des transports dont elle dispose et précise les conditions de communication et d'utilisation de ces informations. Ce plan décrit le dispositif de contrôle que la RATP met en œuvre pour assurer le respect de ses dispositions. L'Autorité de régulation des transports rend un avis sur ce plan de gestion des informations confidentielles dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis au terme de ce délai vaut avis conforme. Le plan de gestion des informations confidentielles est modifié selon les mêmes modalités. L'Autorité de régulation des transports veille au respect de ce plan.
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Prolegi/LEGITEXT000042871906#art-13