DECRET·n° 2020-1752·28 décembre 2020

Décret n° 2020-1752 du 28 décembre 2020 relatif aux activités de gestionnaire d'infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

En vigueur depuis le 28 décembre 2020 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURETitre Ier : RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : RÉGULATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURETitre II : RÉGULATION DE LA RÉMUNÉRATION DES ACTIVITÉS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : GESTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLESTitre III : GESTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 15 Art. 16 Art. 17

Voir le sommaire complet